Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'entreprise NAS-Forum Livraison Express, dirigée par Monsieur Rodolphe André (ci-après "le Transporteur"), dont le siège social est situé à Hanzinne (Belgique), TVA BE0839.596.168, et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant recourir à ses services de transport urgent et logistique médicale.

Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

2. Nature des prestations

Le Transporteur assure le transport express de colis, documents, matériel médical, produits pharmaceutiques et échantillons biologiques. Le Transporteur s'engage à respecter les délais convenus et l'intégrité des marchandises, conformément aux bonnes pratiques de distribution (GDP) lorsque applicable.

3. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes sur la nature, le poids et le contenu du colis.
• Emballer la marchandise de manière adéquate pour supporter le transport, en particulier pour les produits fragiles ou sensibles aux températures.
• S'assurer que le destinataire est présent ou que des instructions précises de livraison ont été fournies.

4. Tarifs et Paiement

Les tarifs sont établis sur devis ou selon la grille tarifaire en vigueur, en fonction de la distance, de l'urgence et du type de véhicule requis. Sauf convention contraire écrite, les factures sont payables au comptant ou à l'échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement pourra entraîner l'application d'intérêts de retard conformément à la législation belge.

5. Responsabilité et Assurances

La responsabilité du Transporteur est engagée en cas de perte ou d'avarie du colis survenant entre la prise en charge et la livraison. Toutefois, le Transporteur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, grèves, accidents non responsables).

Les marchandises sont transportées sous couvert de l'assurance responsabilité civile professionnelle du Transporteur (CMR pour le transport international le cas échéant).

6. Annulation et Réclamations

Toute annulation de commande par le Client moins de 2 heures avant l'enlèvement prévu pourra faire l'objet d'une facturation forfaitaire. Toute réclamation concernant une avarie ou un retard doit être formulée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la livraison.

7. Juridiction compétente

En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire dont dépend le siège social du Transporteur (Namur/Dinant) sont compétents. Le droit belge est seul applicable.